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L'acte authentique : Transparence, Sécurité, Expertise, Service

Le notaire est le seul officier public habilité à délivrer l'acte authentique en savoir plus...


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Coordonnées

Chambre des Notaires de la Charente-Maritime
16, Rue Saint-Michel
17100 SAINTES
France
 worktél:  05 46 93 11 04 faxfax:  05 46 93 71 74

La profession

 

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique. Il prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

Qu’est-ce qu’un notaire ?

Le Notaire est un officier public établi pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer les copies exécutoires et expéditions (ordonnance du 2 novembre 1945).

Le notaire, officier public

Nommé par le ministère de la justice, le notaire est un officier public. Il agit pour le compte de l’Etat. Famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales… il intervient dans l’ensemble des domaines du droit. Il établit des actes authentiques, revêtus du Sceau de l’Etat, pour apporter la sécurité dans les contrats. Le Notaire exerce sa mission sous le contrôle du Procureur de la République.

Le notaire, rédacteur des actes et conseil des parties

Adaptés à chaque situation, les actes établit par le notaire répondent au but recherché en fonction des règlementations applicables. En tant que conseil, il vous éclaire sur vos droits et obligations, les conséquences du contrat et attire votre attention sur les points susceptibles de présenter des difficultés.
Son obligation d’information et de conseil peut même le conduire à vous inciter à renoncer à l’opération ou à modifier ses conditions de réalisation.

 

Le notaire, professionnel libéral

Investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Il assure ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité de l’organisation et de la gestion de son office,  dans le respect des textes régissant la profession.

Quand faire appel à un notaire ?

Vous ferez appel à un notaire pour obtenir un acte authentique et bénéficier de ses conseils et avis. Pour votre sécurité, la loi prévoit que certains actes, en raison de leur complexité ou de leurs conséquences, doivent obligatoirement être établis par un notaire (ex : donation d’immeuble, hypothèques…).
Vous pouvez recourir à un notaire alors même que l’acte notarié n’est pas obligatoire. Vous bénéficierez alors de son assistance et des garanties liées à son intervention.

 

Une tarification règlementée

Le calcul de la rémunération du notaire est réglementé par le décret du 8 mars 1978.

Le coût d’un acte notarié comprend :

  • les taxes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’Etat et aux collectivités locales pour le compte de son client (80% des frais). Elles varient selon la nature de l’acte et du bien
  • les déboursés (frais et débours) que le Notaire a engagés pour votre compte pour l’obtention de pièces et documents nécessaires à l’établissement de l’acte (10% des frais)
  • la rémunération du notaire, constituée des émoluments tarifés fixés par décret, et éventuellement d’honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (10% des frais)

En fin d’opération, le notaire doit vous remettre une note détaillée des droits, taxes, frais, débours, ainsi que de ses émoluments.

Selon un sondage CSA, réalisé pour Notaires de France en janvier 2007, 71% des français estiment que la fixation du tarif des notaires par l’Etat est «une bonne chose car c’est un gage d’égalité entre les citoyens».

 

Devenir Notaire...Quelle formation ?

Retrouvez toutes les informations sur le site du Centre National de l’Enseignement Professionnel Notarial : www.cnepn.fr